Conditions Générales de Ventes
et d'Utilisation

Dernière mise à jour: 29/11/2022

Eden Papeterie & Editions, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 917 995 748 00014, dont le siège social est situé 34 ZAC de colin Petit-Bourg, 97170, Guadeloupe (ci-après Eden Papeterie & Editions), éditeur et exploitant du site « https://edenjournaling.com » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles Eden Papeterie & Editions accepte de fournir les produits (ci-après les « Produits ») et les services (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits et Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

Eden Papeterie & Editions pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

L’accès à certains Produits et Services requiert la création d’un compte personnel.

L’inscription est gratuite. Elle s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

– Prénom et Nom
– Identifiant
– Adresse mail
– Mot de passe

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.

Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l’adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.

Vous vous engagez également à informer Eden Papeterie & Editions, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@edenjournaling.com.

Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :

En cas d’utilisation contraire à la législation en vigueur ;
En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ;
En cas d’atteinte aux droits de Eden Papeterie & Editions ou d’un tiers.

Eden Papeterie & Editions pourra également supprimer votre compte en cas d’inactivité pendant plus d’un (1) an.

ARTICLE 4. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés sont présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

ARTICLE 5. COMMANDES

Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.

Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits et Services souhaités pour les ajouter à votre panier.

Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un Produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.

Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale.

ARTICLE 6. Précommandes

A. ENREGISTREMENT DE LA PRÉCOMMANDE
Lorsque vous précommandez les produits, il vous sera demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse et vos informations de facturation. Vous déclarez et garantissez que toutes ces informations sont correctes et vous devez vous assurer qu'elles sont tenues à jour. La société n'assume aucune responsabilité pour les informations inexactes ou obsolètes et n'est pas tenue de rechercher les informations de contact ou d'expédition correctes. Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment avant l'envoi de votre produit en nous contactant par email à contact@edenjournaling.com en précisant le numéro de précommande.

B. PAIEMENT
Vous serez facturé au moment de la commande. En plaçant une précommande, vous consentez expressément à ce que la société facture le mode de paiement que vous avez spécifié à ce moment. Le prix d'achat comprend les droits d'importation, les taxes et autres frais gouvernementaux dont vous êtes responsable.

C. EXPÉDITION
Les produits devraient être prêts à être expédiés à la date indiquée sur la page du produit lors de la commande, sous réserve de délais de fabrication et / ou de livraison raisonnables. Cette date n'est qu'une estimation et est susceptible de changer et la société ne garantit pas qu'elle pourra expédier le produit à la date estimée. En conséquence, la société Eden Papeterie & Editions, en cas de retard et de non-respect de la date estimée d'expédition et / ou de sortie du produit, ne sera pas responsable des dommages qui pourraient résulter du retard, et n'est pas tenu de fournir des remises, des remboursements ou des crédits en raison de ces retards, sauf comme indiqué dans les présentes conditions à accorder. Les produits seront expédiés dans l'ordre de réception de votre précommande par l'entreprise. L'expédition a lieu du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, sauf indication contraire.

D. ANNULATION
Si vous souhaitez annuler votre commande et recevoir un remboursement, contactez-nous par mail à contact@edenjournaling.com. Comptez 30 jours ouvrables à compter de la date de la demande pour un remboursement complet.

E. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
La société Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de modifier les termes pour n'importe quelle raison ou sans raison. Nous vous informerons de tous les changements importants et si vous n'êtes pas satisfait de ces changements, votre seul et exclusif recours est d'annuler votre réservation comme décrit dans la section 4 ci-dessus.

ARTICLE 7. ABONNEMENT

A. SOUSCRIPTION

Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Produits et Services en souscrivant un abonnement (ci-après « Abonnement »).

Les formules d’Abonnement proposées et les caractéristiques des Produits et Services inclus figurent sur le Site.

L’Abonnement est payable d’avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.

B. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La durée et de la date d’échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.

En l’absence de résiliation, l’Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.

En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d’être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.

C. OFFRES D’ESSAI

Eden Papeterie & Editions peut proposer des offres promotionnelles d’essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l’offre.

Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois.

En cas de souscription d’une offre d’essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais.

Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d’essai disponibles sur le Site.

D. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse : contact@edenjournaling.com.

Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours.

Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

en cas de non-paiement d’une seule échéance ;
en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ;
en cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les Produits et Services sont fournis dans la zone suivante : Monde.

La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits et Services, ou de désigner un tiers à cet effet.

La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par Eden Papeterie & Editions. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Vous êtes tenu de vérifier l’état des Produits à la réception. En cas d’anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert…), vous devez refuser la livraison, en portant ses réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer Eden Papeterie & Editions aux coordonnées suivantes : 34 ZAC de colin Petit-Bourg, 97170, Guadeloupe -contact@edenjournaling.com

Eden Papeterie & Editions ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de votre part dans l’indication de vos coordonnées. Dans ce cas, Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

A. PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.

Les Produits demeurent la propriété de Eden Papeterie & Editions jusqu’au paiement complet du prix.

B. PAIEMENT

Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou par Paypal.

Votre moyen de paiement est débité à la commande.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, et vous en serez informé par courrier électronique.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

Eden Papeterie & Editions se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par Eden Papeterie & Editions valent preuve des transactions conclues sur le Site.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

A. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :

De la conclusion du contrat de Services ; ou
De la réception du Produit, par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

Pour exercer votre droit, vous devez informer Eden Papeterie & Editions de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes : 34 ZAC de colin Petit-Bourg, 97170, Guadeloupe -contact@edenjournaling.com

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à Eden Papeterie & Editions, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Eden Papeterie & Editions vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez fourni une preuve de l’expédition de ces Produits après avoir informé de votre décision de vous rétracter.

A moins qu’il n’ait proposé de récupérer lui-même les Produits, Eden Papeterie & Editions peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Eden Papeterie & Editions effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

Eden Papeterie & Editions n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Eden Papeterie & Editions.

B. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par Eden Papeterie & Editions ;
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Eden Papeterie & Editions et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

ARTICLE 11. GARANTIES

Eden Papeterie & Editions est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12. CONTENUS PUBLIÉS PAR L’UTILISATEUR

Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :

- Commentaires

- Avis

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En publiant sur le Site, vous concédez à Eden Papeterie & Editions une licence gratuite l’autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.

Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉS

Eden Papeterie & Editions met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

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ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Eden Journaling® est une marque déposée à l’INPI et enregistrée sous le numéro national 21 4 719 150.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15. DISPONIBILITÉ

Eden Papeterie & Editions s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

Eden Papeterie & Editions peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 16. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.

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Eden Papeterie & Editions autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. Eden Papeterie & Editions se réserve un droit d’opposition.

ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, Eden Papeterie & Editions s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse https://edenjournaling.com/politique-de-confidentialite/.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

ARTICLE 18. COOKIES

Eden Papeterie & Editions utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.

Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : https://edenjournaling.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

Eden Papeterie & Editions ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 20. MODIFICATIONS

Eden Papeterie & Editions se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 21. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22. RÉCLAMATION – MÉDIATION

A. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Eden Papeterie & Editions aux coordonnées suivantes : 34 ZAC de colin Petit-Bourg, 97170, Guadeloupe - contact@edenjournaling.com

B. MÉDIATION

Eden Papeterie & Editions adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris – contact@fevad.com – http://www.mediateurfevad.fr

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.

Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société Eden Papeterie & Editions, dont le siège social est situé 34 ZAC de colin Petit-Bourg, 97170, Guadeloupe, email : contact@edenjournaling.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation